CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Décret du 15 Juin 1994 conformément à l’article 104 dudit décret

Art.95 – Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l’article 14 de la loi du 13 Juillet 1992 susvisée, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnés de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.

Art.96 – Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d’un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l’indication de son autorisation administrative d’exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :
1- La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisées.
2- Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil.
3- Les repas fournis.
4- La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit.
5- Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement.
6- Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix.
7- La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour : cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ.
8- Le moment ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde.
9- Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article 100 du présent décret.
10- Les conditions d’annulation de nature contractuelle.
11- Les conditions d’annulation définies aux articles 101, 102, et 103 ci-après
12- Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyage et la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme.
13- L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie.

Art.97 – L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci, le vendeur ne se soit préservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.

Art.98 – Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :
- le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur
- la destination ou les destinations du voyage en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates
- les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports des transporteurs utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour.
- le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil
- le nombre des repas fournis
- l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit
- les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour
- le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article 100 ci-après
- l’indication s’il y a lieu des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies
- le calendrier et les modalités de paiement du prix ; en tout état de cause, le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30% du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour
- les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur
- les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalé par écrit éventuellement à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés
- la date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la résiliation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7 de l’article 96 ci-dessus
- les conditions d’annulation de nature contractuelle
- les conditions d’annulation prévues aux articles 101, 102, et 103 ci-dessous
- les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur
- les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus
- la limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur
- l’engagement de fournir par écrit à l’acheteur, au moins 10 jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) le nom, l’adresse et numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou à défaut les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou à défaut le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contrat avec le vendeur
b) pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contrat direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour

Art.99 – L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise en aucun cas à une autorisation préalable du vendeur.

Art.100 – Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues de l’article 19 de la loi du 13 Juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférents, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

Art.101 – Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat tel qu’une hausse significative du prix, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception :
- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées
- soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Art.102 – Dans le cas prévu à l’article 21 de la loi du 13 Juillet 1992 susvisée, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de sont fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acception par l’acheteur d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Art.103 – Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
- soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues, en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieures, le vendeur doit lui rembourser dès son retour la différence de prix ;
- soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, ses titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 – LES CONDITIONS DE VENTE
Les conditions de vente sont celles du décret N°94-490 du 15 Juin 1994 pris en application de la loi N° 92-645 du 13 Juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours.
BEAUNE VISITE EN CAVES est titulaire de la licence d’état n° LI 021.98.0001
BEAUNE VISITE EN CAVES est couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle N° 14218959 ; Garanties : Tous dommages corporels, matériels et immatériels confondus (1 524 490 €), dont dommages matériels et immatériels consécutifs ou non
(762 245 € - Franchise 10% des dommages Mini 458 € / Maxi 2 287 €), dommages résultant de la perte, du vol ou de la détérioration de bagages et objets confiés (30 489 € - Franchise 10% des dommages Mini 458 € / Maxi 2 287 €) ainsi qu’une assurance annulation
N° 6311782 auprès de GENERALI 7/9 Bd HAUSSMAN – 75309 PARIS CEDEX 09, et bénéficie d’une garantie financière donnée par la BANQUE POPULAIRE DE BOURGOGNE – 14, Bd de la TREMOUILLE – 21000 DIJON

2 – LES PRIX
Préambule : Le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des informations relatives aux voyages qu’il a choisis, grâce à nos brochures ou devis qui lui ont été fournis préalablement à la remise de la facture. Il est donc renvoyé pour toute précisions concernant le voyage choisi aux informations contenues dans ces brochures ou devis.
1– Pour votre information, nous mentionnons dans tous nos programmes ce qui est compris dans les prix et ce qui ne l’est pas.

2– BEAUNE VISITE EN CAVES se réserve expressément la possibilité de réviser ses prix tant à la hausse qu’à la baisse afin de tenir compte des variations du coût des transports liées notamment au carburant.

3 – RESPONSABILITES :
1- BEAUNE VISITE EN CAVES agissant en tant qu’organisateur de voyages, est conduit à choisir différents prestataires de services (transporteurs, hôteliers …) pour l’exécution de ses programmes.
2- En cas de défaillance d’un prestataire de services pendant le circuit ou le séjour, ou si, pour des raisons impérieuses (circonstances politiques, réquisition, déplacements officiels, grèves, conditions climatiques …) nous nous trouvions dans l’obligation d’annuler tout ou partie des engagements prévus, nous ferions tout notre possible pour les remplacer par des prestations équivalentes. Nous pouvons être concernés lorsque les circonstances nous y contraignent à substituer un moyen de transport à un autre, un hôtel à un autre, prendre un itinéraire différent ou annuler certaines excursions, sans que ces modifications exceptionnelles donnent lieu à une quelconque indemnité. L’acheteur ne pourra les refuser sans motif valable.
3- Toute défaillance dans l’exécution du contrat constatée sur place doit être signalée le plus tôt possible, par écrit, ou sous toute forme appropriée, par le consommateur au prestataire concerné ainsi qu’à l’organisateur ou à son représentant. Toute réclamation relative à un voyage doit être adressée à BEAUNE VISITE EN CAVES par pli recommandé dans le délai d’un mois après la date du retour. Passé ce délai, nous refuserons de prendre en considération toute réclamation. Le délai de réponse peut varier en fonction de la durée de notre enquête après des hôtels ou des prestataires de services.

4 – INSCRIPTIONS ET PAIEMENT :
Adressez nous vos règlements par chèque bancaire ou postal libellé à l’ordre de BEAUNE VISITE EN CAVES. Joignez votre paiement à la demande d’inscription. Aucune inscription n’est acceptée sans paiement. Les arrhes à verser à l’inscription sont de 35% du montant total du voyage. Toutefois, si vous vous inscriviez moins d’un mois avant le départ, vous aurez à payer l’intégralité du prix à l’inscription.
Vous devez solder votre voyage 21 jours avant le départ sans rappel de notre part.

 5 – MINIMUM DE PARTICIPANTS :
Les prix indiqués tiennent compte d’un nombre minimum de participants. Celui-ci est mentionné sur le contrat de vente. Dans le cas où ce minimum ne serait pas atteint, nous nous réservons soit le droit d’annuler le voyage, soit le droit d’appliquer une majoration tarifaire sous réserve d’en informer notre clientèle 21 jours au moins avant la date prévue pour le départ ou 7 jours au moins avant cette date pour les prestations qui ne concernent qu’un week-end.

6 – ANNULATION N° DE CONTRAT 6311782 :
L’annulation par vos soins entraînera les conséquences suivantes :
- jusqu’à 3 mois du début de la prestation : pas de frais, les arrhes sont entièrement restitués
- entre 3 mois et 31 jours avant le départ : 15 € de frais de dossier et retenue de l’assurance
- de 30 à 21 jours : 25% du prix total de la prestation
- de 20 à 8 jours : 50% du prix total de la prestation
- Inférieur à 8 jours : 100% du prix total de la prestation

7 – REMARQUES :
1- Tout voyage écourté, toute prestation non utilisée du fait du voyageur ne peuvent donner lieu à aucun remboursement.
2- Pour des raisons indépendantes de notre volonté (circonstances politiques, cataclysme, grèves, nombre d’inscriptions insuffisant, etc …) nous pourrons être obligés d’annuler un voyage. Si ces évènements interviennent avant votre départ, nous proposons différentes solutions de remplacement ou un avoir intégral des sommes versées.
3- Dans le cas où des événements politiques, climatiques, etc … indépendants de notre volonté, se produiraient en cours de voyage, BEAUNE VISITE EN CAVES ne pourrait être tenue pour responsable des modifications, voire même des annulations qui en résulteraient.

8 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION :
En cas de contestation ou de litige, seul le Tribunal de Beaune sera compétent sans novation, ni dérogation à cette clause d’attribution de juridiction.

L’INSCRIPTION A L’UN DE NOS VOYAGES OU SEJOURS IMPLIQUE L’ACCEPTATION DE TOUTES NOS CONDITIONS GENERALES.
 

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION 

 

â–  Le site accessible sous l'adresse www.beaune-visite-en-caves.com (ci-après le « Site »), est exploité par la société BEAUNE VISITES EN CAVES (ci-après «BEAUNE VISITES EN CAVES »), SNC au capital de 1.500 €, immatriculée au RCS de BEAUNE sous le numéro B 413 130 733, dont le siège sociale est situé à 7 Rue du Collège – 21200 BEAUNE.

â–  Le Directeur de publication du Site est M. Michel LE MEUR, il peut être contacté aux coordonnées figurant sous l’article 6.1 des présentes. 

â–  BEAUNE VISITES EN CAVES, en sa qualité d’agence de voyages est titulaire d’une Licence d’Etat n° LI 021.98.0001

â–  Le Site est hébergé par la société ROUGE CERISE, 21 bd Saint Jacques - BP348 - 21200 Beaune - Tél : 03.80.22.48.97 - Fax : 03.80.24.05.08 - info@rougecerise.com.

â–  Crédits photos : COTE D’OR TOURISME – ROUGE CERISE – BEAUNE VISITES EN CAVES.

â–  Site web : ROUGE CERISE (www.rougecerise.com).

L’accès et l’Utilisation du Site impliquent l’acceptation sans réserve des conditions suivantes:

1. DESCRIPTION DU SITE

1. BEAUNE VISITES EN CAVES propose sur le Site de l’information répartie de manière thématique concernant ses activités, ses offres de séjours en Bourgogne, ainsi que concernant le tourisme en Bourgogne.

2. Le Site n’est pas un site de commerce électronique permettant aux Utilisateurs de réserver, de commander ou de payer en ligne les services commercialisés par BEAUNE VISITES EN CAVES.

Il permet cependant d’effectuer des demandes de devis personnalisés relatifs aux offres de séjours proposées par BEAUNE VISITES EN CAVES, dans les conditions visées sous l’article 4 des présentes.

3. Pour toute question sur les activités et offres de services proposées par BEAUNE VISITES EN CAVES, les Utilisateurs sont invités à contacter BEAUNE VISITES EN CAVES aux coordonnées figurant sous l’article 7-1 des présentes Conditions.


2. ACCES ET DISPONIBILITE

1. L’accès au Site est libre, et assuré de façon continue et permanente, sauf cas de force majeure ou d'événements hors du contrôle de BEAUNE VISITES EN CAVES, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions techniques, de maintenance et de réactualisation nécessaires au bon fonctionnement du Site.

2. Afin d’assurer un service de qualité, BEAUNE VISITES EN CAVES se réserve en outre des périodes de maintenance, de réactualisations ou d’interventions techniques, susceptibles d’entraîner une coupure d’accès au Site.

3. Par ailleurs, en raison de la nature même de l’Internet, BEAUNE VISITES EN CAVES ne peut garantir un fonctionnement du site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.


3. RESPONSABILITE


1. BEAUNE VISITES EN CAVES s'efforce d'offrir aux Utilisateurs, sur le Site, l'information la plus fiable et qualitative qui soit.

BEAUNE VISITES EN CAVES ne garantit pas cependant l'exactitude, l’actualité et l'exhaustivité de l'information diffusée sur le Site, ni la conformité de ladite information avec l'utilisation que souhaite en faire l'Utilisateur.
 
En conséquence, l'Utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

2.BEAUNE VISITES EN CAVES ne saurait donc être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, subis par l’Utilisateur ou par des tiers qui trouveraient leur source dans l'information diffusée sur le Site, et de manière plus générale, dans la consultation et l'utilisation du Site.


3. BEAUNE VISITES EN CAVES n'exerce aucune surveillance sur les sites reliés au Site par le biais de liens hypertexte, et décline toute responsabilité liée à ces sites et aux contenus qui s'y trouvent.


4. DEMANDES DE DEVIS PERSONNALISE

1. BEAUNE VISITES EN CAVES propose sur le Site, sur la page de présentation de chacune des offres de séjour, un service de demande de demande de devis personnalisé concernant ses offres de séjour.

2. Ce service consiste dans la mise à disposition de formulaires de demande de renseignements, dans lesquels les Utilisateurs doivent fournir des informations relatives aux dates de séjour ainsi qu’au mode d’hébergements souhaités. 

Afin d’obtenir une réponse pertinente de la part de BEAUNE VISITES EN CAVES, les Utilisateurs doivent fournir des informations exactes, et notamment une adresse de courrier électronique valide.

3. La soumission et la validation de ce formulaire de demande de renseignements par les Utilisateurs obligent seulement BEAUNE VISITES EN CAVES à sélectionner, à vérifier et à informer les Utilisateurs de la disponibilité de l’hébergement et des éventuelles activités qu’ils ont choisis, pour les dates et autres critères qu’ils auront spécifiés dans ledit formulaire, ainsi qu’à leur indiquer le tarif correspondant.

4. BEAUNE VISITES EN CAVES ne sera cependant engagé auprès des Utilisateurs souhaitant souscrire à une de ses offres de séjour que sur la base d’une confirmation écrite de réservation adressée par BEAUNE VISITES EN CAVES par voie postale ou électronique. 


5. PROPRIETE INTELLECTUELLE

1.Toutes les données de quelque nature qu'elles soient, et notamment les textes, graphismes, logos, icônes, images, photographies, clips audio ou vidéo, marques, logiciels, caractéristiques du site figurant sur le Site sont nécessairement protégées par le droit d'auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle, et appartiennent à BEAUNE VISITES EN CAVES ou à des tiers ayant autorisé BEAUNE VISITES EN CAVES à les exploiter.   

2. BEAUNE VISITES EN CAVES, en sa qualité d'éditeur du Site, consent à l'Utilisateur un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif sur ledit contenu.


L'Utilisateur s'engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable de l'éditeur, quelque texte, titre, application, logiciel, logo, image, charte graphique, marque, information ou illustration, pour un usage autre que strictement privé, ce qui exclut toute représentation à des fins commerciales ou de rediffusion en nombre.

3. Toute création de lien hypertexte d'un site Internet vers le Site devra faire l'objet d'une autorisation expresse et préalable de BEAUNE VISITES EN CAVES. 


6. CONFIDENTIALITE ET DONNEES PERSONNELLES

1. Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et à la décision de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) du 10 juillet 2006 de supprimer l’obligation de déclaration de site Internet au profit de la procédure de déclaration des traitements associés audit site, BEAUNE VISITES EN CAVES a déclaré auprès de la CNIL son fichier clients/prospects.

2. Les Utilisateurs disposent, conformément aux dispositions la Loi du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès aux données qui les concernent, ainsi que d’un droit de modification, de rectification et de suppression de celles-ci.

3. Il leur suffit, pour exercer ce droit, d’adresser un courrier postal ou électronique aux coordonnées figurant sous l’article 7.1 des la présente Notice Légale.

4. Les données personnelles relatives aux Utilisateurs, recueillies par l'intermédiaire des formulaires, et toutes informations futures, ne sont destinées qu'à un usage exclusif de BEAUNE VISITES EN CAVES, dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts aux Utilisateurs sur le Site, et ne font l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers, autres que les prestataires techniques en charge de la gestion du Site, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.

5. Les données des Utilisateurs seront également utilisées pour renforcer et personnaliser la communication auprès de ces derniers, notamment par les lettres d'informations auxquelles ils se seront éventuellement abonnés.


7. DIVERS 

1. Pour toute information ou question, le service Clientèle est à la disposition des Utilisateurs:
• de préférence par mail : richardc@kriter.com

• par téléphone: 03 80 24 53 87

• par fax : 03 80 24 53 11

• par courrier à l'adresse suivante :

BEAUNE VISITES EN CAVES
7, rue du Collège - BP 10
21200 BEAUNE
FRANCE


2. Les présentes conditions expriment l'intégralité des obligations de BEAUNE VISITES EN CAVES ainsi que de l’Utilisateur.

BEAUNE VISITES EN CAVES se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes.
Les nouvelles clauses régiront pour l’avenir toutes les relations entre les parties, et seule la nouvelle version fera foi entre celles-ci, les conditions applicables étant toujours celles accessibles en ligne sur le Site.
 
L’Utilisateur est donc invité à se référer régulièrement à la dernière version des Conditions   Générales d'Utilisation disponible en permanence sur le lien « Conditions Générales d’Utilisation » du Site.
 
3. Dans l’hypothèse ou l’une des dispositions des présentes conditions serait considérée comme nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conservant force obligatoire entre les parties.

4. Les présentes conditions sont régies par la loi française tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.

Tout différend découlant de l’exécution ou de l’interprétation des dispositions du présent contrat oblige les parties à se rapprocher et à tenter de trouver une solution amiable à leur litige, avant de saisir la juridiction compétente. 

LORSQUE L’UTILISATEUR EST UNE PERSONNE MORALE AGISSANT A TITRE PROFESSIONNEL, LE LITIGE SERA PORTE DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE DANS LE RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE DIJON, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE

Nos liens - bientôt disponible